Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AUTO MONDIAL SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, ayant son siège social situé 40 avenue Pierre Bérégovoy, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro d’identification 918 381 732, SIRET 918 381 732 00018 — ci-après le « Prestataire » — fournit à ses clients qui lui en font la demande des prestations de recherche, de mise en relation, d’accompagnement et/ou d’intermédiation en vue de l’acquisition de véhicules d’occasion, notamment en Allemagne.
Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Site internet : https://automondial34.com
E-mail : contact@automondial34.com
Téléphone : +33 7 80 97 32 18
Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS – RÈGLES D’INTERPRÉTATION
0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
« Client » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 12.4 ;
« Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire ;
« Prestataire » désigne la société AUTO MONDIAL SERVICES, telle qu’identifiée dans l’exposé préalable ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui n’est pas une Partie au présent Contrat ;
« Véhicule » a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;
« Vendeur » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.
0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé, autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat.
ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – DÉCLARATIONS ET GARANTIES
1.1. Documents contractuels
Les documents contractuels sont :
– les conditions particulières établies par le Prestataire en commun accord avec le Client, ci-après les « Conditions Particulières » ;
– les présentes Conditions Générales de Services.
L’ensemble des documents précités forme le contrat unissant les Parties, ci-après le « Contrat ».
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.
1.2. Déclarations et garanties
Le Client déclare et garantit au Prestataire que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées auprès du Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur, étant précisé que l’exécution des Prestations par le Prestataire ne garantit nullement la légalité des démarches ou engagements du Client, dont ce dernier demeure seul responsable.
Le Client déclare et garantit, en outre, ce qui suit :
– qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;
– que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ;
– que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation d’une quelconque obligation contractuelle ou disposition légale ou réglementaire qui lui serait opposable, ni d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.
Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Contrat n’est formé qu’après la signature des Conditions Particulières par le Client mentionnant notamment :
– la description du véhicule souhaité, ci-après le « Véhicule » ;
– l’identité du vendeur proposant à la vente le Véhicule, ci-après le « Vendeur » ;
– les conditions financières, notamment prix, devises et conditions de paiement ;
– l’adresse de facturation.
Une fois le Contrat conclu, le Client ne saurait réclamer une quelconque modification des Prestations ou du Contrat. Les éventuelles modifications contractuelles devront impérativement être acceptées par le Prestataire, qui se réservera le droit de réclamer un ajustement des conditions financières.
Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant, de transporteur, de mandataire ou de prestataire ayant vocation à assurer les Prestations, nonobstant l’indication éventuelle d’un intervenant spécifique dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU CLIENT
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données, documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
Le Client est informé que l’efficacité des Prestations est directement liée à une communication complète, sincère et rapide des informations et données sollicitées par le Prestataire. En conséquence, aucune contestation ne pourra être faite au Prestataire en cas d’insuffisance, de retard, d’erreur ou d’inexactitude dans la communication du Client.
Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais tout changement de son adresse de correspondance, de son adresse électronique, de son numéro de téléphone ou de ses coordonnées bancaires. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client.
ARTICLE 4 – NON-CONTOURNEMENT
Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une durée d’un (1) an à compter de sa résiliation ou cessation, pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, par quelque procédé que ce soit, avec le Vendeur présenté, identifié ou communiqué par le Prestataire.
S’il enfreignait cette disposition, le Client sera tenu de verser une indemnité de 2 000 euros hors taxes au Prestataire, étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire, lequel se réserve le droit de solliciter toute réparation complémentaire.
ARTICLE 5 – CONTRACTUALISATION
5.1. Documentation contractuelle
Le Prestataire communique au Client la documentation contractuelle du Vendeur pour la proposition visée dans les Conditions Particulières. À cet effet, le Client autorise expressément le Prestataire à transmettre au Vendeur l’ensemble des informations nécessaires le concernant pour les besoins de la rédaction de la documentation contractuelle et de l’exécution des présentes.
Le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant au respect, par le Vendeur, de la législation et de la réglementation applicables.
Le Client devra prendre parfaite connaissance de la documentation contractuelle remise par le Vendeur et se faire conseiller, le cas échéant, par tout Tiers compétent, étant rappelé que le Vendeur peut être soumis à une loi étrangère.
Une fois la documentation contractuelle signée par le Client en bonne et due forme, le Client ne saurait rétracter son engagement auprès du Vendeur, sauf disposition contraire de la documentation contractuelle ou disposition légale spécifique.
5.2. Paiement
En sus de la conclusion de la documentation contractuelle visée à l’article 5.1, le Client est tenu de verser le prix de vente du Véhicule convenu entre les mains du Vendeur, en intégralité, dans les conditions prévues entre le Client et le Vendeur.
À défaut du respect de l’accord liant le Vendeur au Client, ce dernier ne saurait contraindre le Prestataire à récupérer, transporter ou livrer le Véhicule dans les conditions de l’article 6.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DU VÉHICULE
6.1. Remise du Véhicule
Le Prestataire ou tout Tiers désigné par ce dernier livre ou fait livrer le Véhicule depuis le garage du Vendeur jusqu’au pôle de livraison du Prestataire, dont l’adresse est indiquée par ce dernier au Client.
Une fois le Client informé de la réception du Véhicule, ce dernier doit le récupérer dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires à compter de ladite information. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client des frais de gardiennage s’élevant à 25 euros toutes taxes comprises par jour, étant précisé que toute journée commencée est due.
Le Client devra impérativement s’acquitter de ces frais avant la réception du Véhicule. À défaut, le Prestataire pourra refuser de lui remettre le Véhicule, sans que le Client ne puisse former une quelconque réclamation à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire n’assure pas, sauf accord écrit contraire, la livraison du Véhicule au domicile du Client, mais exclusivement à son pôle de livraison ou au lieu convenu entre les Parties.
La date de livraison indiquée par le Prestataire est uniquement indicative et non contractuelle. Le Prestataire ne saurait être responsable de tout retard de livraison imputable notamment au Client, au Vendeur, au transporteur, à un prestataire tiers, à une administration ou résultant d’un cas de force majeure.
Par suite, le Prestataire ne saurait être tenu de rembourser le Client en cas de déplacement inutile de ce dernier, à la date prévue de livraison, au pôle de livraison du Prestataire. Il est recommandé au Client de contacter préalablement le Prestataire afin de s’assurer de la possibilité effective de récupérer le Véhicule.
Le Prestataire remet le Véhicule au Client sur présentation par ce dernier d’une pièce d’identité en cours de validité et en original. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu de remettre le Véhicule.
Le Client est informé :
– qu’un autocollant comportant le logo, le site internet ou la dénomination sociale du Prestataire peut être apposé sur le Véhicule. Si le Client souhaite le retirer, il devra réaliser seul toutes les diligences nécessaires, à ses risques et périls, sans pouvoir former une quelconque réclamation à l’encontre du Prestataire ;
– que le Véhicule peut être transporté par ses propres moyens. En conséquence, le Client accepte sans réserve l’excédent kilométrique et l’usure éventuellement liés au transport du Véhicule ;
– que le Prestataire ne s’engage pas à remettre le Véhicule avec un niveau de carburant spécifique ;
– que le Prestataire peut remettre au Client, sous réserve de la communication par ce dernier du numéro définitif d’immatriculation qu’il aura obtenu auprès de l’administration française ainsi que d’une copie du Certificat Provisoire d’Immatriculation du Véhicule, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la communication par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires au Prestataire, les plaques d’immatriculation avant et arrière du Véhicule, pouvant comporter le site internet ou la dénomination sociale du Prestataire, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents requis ;
– qu’il devra réaliser seul et à sa seule charge l’ensemble des contrôles techniques nécessaires ;
– que l’ensemble des démarches liées à l’obtention de la nouvelle carte grise seront réalisées directement par le Client, sauf prestation spécifique expressément prévue aux Conditions Particulières. En cas d’obstacle relatif à la situation du Véhicule, le Client devra prendre attache directement avec le Vendeur et régler le litige afférent, sans recours contre le Prestataire.
6.2. État du Véhicule
Le Client devra s’assurer seul de l’état du Véhicule et de sa conformité à la documentation contractuelle conclue avec le Vendeur.
En cas de non-conformité du Véhicule, le Client s’engage :
– à récupérer malgré tout le Véhicule, sauf impossibilité manifeste ou accord contraire écrit du Prestataire ;
– à réaliser, seul et à sa seule charge, toute démarche auprès du Vendeur afin que ses droits soient dûment respectés, étant précisé que le Prestataire est tiers à leur relation contractuelle.
En tout état de cause, le Prestataire tentera, dans la mesure du possible, de signaler au Client les anomalies apparentes du Véhicule, sans être pour autant tenu par une obligation de résultat.
ARTICLE 7 – PRIX
Les Prestations de recherche, d’accompagnement, de mise en relation ou d’intermédiation relatives au Véhicule sont réalisées par le Prestataire, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, pour un tarif indiqué dans les Conditions Particulières, exprimé toutes taxes comprises.
Le prix total est exigible au jour de la signature de la documentation contractuelle par le Client auprès du Vendeur, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.
Le Client ne saurait réclamer un quelconque remboursement en cas de rétractation, d’abandon, d’annulation ou d’échec de la vente pour quelque raison que ce soit, y compris lorsque le Client n’a encore effectué aucun règlement auprès du Vendeur, dès lors que le Prestataire a commencé l’exécution de sa mission ou a présenté une opportunité correspondant aux critères définis avec le Client.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
8.1. Modalités de règlement
Le prix est payable, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, comptant, en totalité et en un seul versement, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de signature de la documentation contractuelle, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
8.2. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes concerné par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client ou encore de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
8.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités, réclamations ou demandes indemnitaires, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande des Prestations, d’autre part.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
9.1. Objet des Prestations
Le rôle du Prestataire se limite, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, à la recherche, à l’accompagnement, à la mise en relation et/ou à l’intermédiation entre le Client et le Vendeur.
Le Prestataire ne saurait être responsable notamment :
– des conséquences de la mise en relation entre le Client et le Vendeur ;
– des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Client et le Vendeur ;
– du non-respect par le Vendeur de ses obligations en dépit des engagements pris ;
– de tout préjudice consécutif à une faute du Client, du Vendeur, du transporteur ou de tout Tiers.
Le Prestataire, n’assurant qu’un rôle d’intermédiaire, ne saurait avoir la qualité de vendeur du Véhicule ni de garant du Vendeur.
Il est rappelé que si, par extraordinaire, le Client n’était pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image du Prestataire ne soit pas dégradée. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action contre le Client afin notamment de préserver son image commerciale.
9.2. Inspection
Le Prestataire n’assure pas d’expertise mécanique ou technique approfondie sur le Véhicule, sauf prestation spécifique expressément convenue aux Conditions Particulières.
Le Véhicule est proposé ou vendu en l’état par le Vendeur, sans garantie particulière du Prestataire sur son état mécanique, esthétique, administratif ou juridique.
Le Prestataire recommande fortement au Client de procéder à une inspection approfondie du Véhicule avant l’achat. Cette inspection doit être effectuée chez le Vendeur, soit par le Client lui-même, soit par un service d’inspection professionnel indépendant de son choix. Toute vérification est à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
9.3. Garanties
Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers, notamment sur le fondement d’une violation par le Client de ses engagements contractuels souscrits auprès du Vendeur, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes, y compris les frais de procédure et de défense, qui découleraient de ces revendications.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable de la corruption, de l’inexactitude, de la fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Le Client devra s’assurer de l’envoi effectif des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit, la non-réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera à conserver une sauvegarde des données transmises.
9.4. Dispositions générales
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance, lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, et lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations concernées par le litige.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Le Client reconnaît au Prestataire le droit de communiquer, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de livraison du Véhicule, sur tout support et par tout moyen, les photographies du Véhicule, le modèle du Véhicule, son année de fabrication, son kilométrage et le montant de la transaction avec le Vendeur, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque compensation ou indemnité au titre de cette communication.
Cette communication ne devra toutefois pas révéler de données personnelles du Client sans son accord préalable, sauf lorsque ces informations sont déjà publiques ou nécessaires à la preuve de la prestation réalisée.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise. Les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant, autant que possible, les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
12.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des Parties indépendantes.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, une société en participation, une société créée de fait, un mandat général ou une relation de subordination.
12.3. Sous-traitance
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant, transporteur, mandataire ou prestataire de son choix, sans information préalable du Client, sauf disposition impérative contraire.
12.4. Confidentialité
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par le Prestataire au Client, par écrit, oralement ou plus généralement par tous moyens de divulgation, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, modèles de conception, secrets des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont ou seront, à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
(ii) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, y compris verbalement, les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Le Client s’engage à :
– protéger et garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles émanant du Prestataire ;
– traiter ces Informations Confidentielles avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
– ne les divulguer en interne qu’à ses seuls salariés, conseils ou partenaires, exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
– ne pas copier, reproduire ou dupliquer totalement ou partiellement les Informations Confidentielles sans autorisation préalable du Prestataire ;
– restituer ou détruire, à première demande du Prestataire, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions.
12.5. Non-exclusivité
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autres contrats ou accords avec d’autres personnes physiques ou morales, y compris tout concurrent direct ou indirect du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.
12.6. Droit de rétractation
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose, lorsqu’il y est éligible, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Il est également rappelé qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, certaines dispositions protectrices applicables aux consommateurs sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Dans l’hypothèse où le Client remplirait les critères légaux précités, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions applicables du code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution immédiate des Prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, conformément aux dispositions légales applicables, il pourra être tenu de payer au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
AUTO MONDIAL SERVICES
40 avenue Pierre Bérégovoy
34420 Villeneuve-lès-Béziers
E-mail : contact@automondial34.com
La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, sauf prolongation autorisée par la réglementation applicable.
Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées qu’aux besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, notamment aux vendeurs, transporteurs, sous-traitants, prestataires techniques, administrations ou partenaires nécessaires au traitement du dossier.
Les données du Client pourront également être utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.
Le Prestataire conserve les données personnelles du Client pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, puis pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Elles pourront ensuite être conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, conformément aux dispositions applicables, notamment celles du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les Conditions Particulières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.
ARTICLE 16 – LITIGE
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution du Contrat ou de ses suites sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas considéré comme un consommateur au sens du droit de la consommation, il sera fait expressément attribution de compétence aux juridictions compétentes dans le ressort du Tribunal de commerce de Béziers ou, selon la nature du litige, aux juridictions compétentes du ressort de Béziers.
En toutes circonstances, quelle que soit la qualité du Client, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi, dans un premier temps, une issue amiable à leur litige.
Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
En cas de réclamation, le Client consommateur doit, dans un premier temps, s’adresser à la société AUTO MONDIAL SERVICES :
AUTO MONDIAL SERVICES
40 avenue Pierre Bérégovoy
34420 Villeneuve-lès-Béziers
E-mail : contact@automondial34.com
Téléphone : +33 7 80 97 32 18
En second recours, sous réserve que la société AUTO MONDIAL SERVICES soit adhérente à un dispositif de médiation compétent et que le Client ait au préalable adressé une réclamation écrite au Prestataire, le Client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, dans les conditions prévues par ledit médiateur.
À défaut d’indication spécifique dans les Conditions Particulières ou sur le site internet du Prestataire, le Client est invité à demander au Prestataire les coordonnées actualisées du médiateur de la consommation compétent.
Le Client est informé qu’il peut consulter les informations relatives aux voies de recours et au règlement extrajudiciaire des litiges au niveau de l’Union européenne sur le site de la Commission européenne :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Le Client s’oblige, en tout état de cause, à adresser au Vendeur, préalablement à toute action judiciaire relative au Véhicule ou à la vente du Véhicule, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et, le cas échéant, faire l’objet d’un règlement extrajudiciaire.
En vigueur le 5 février 2026.